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Réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du var, du Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle)
11 sept. 2020

Note de présentation

 

Le mouillage et l’arrêt des navires en mer Méditerranée sont au cœur de multiples enjeux, tant économiques, que sécuritaires ou encore environnementaux.

Depuis le 03 juin 2019, l’arrêté préfectoral n° 123/2019 définit le mouillage et l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises en Méditerranée, en se fondant sur les grands textes internationaux à l’instar de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ou de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976. Cet arrêté cadre a posé les principes généraux régissant le mouillage et l’arrêt des navires et prévoit que des zones de mouillage réglementées seront fixées par des arrêtés ultérieurs pour le littoral méditerranéen.

Le présent projet d’arrêté décline au niveau du département du Var les principes établis par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 afin d’organiser le mouillage des navires de 24 mètres et plus pour des motifs de sécurité de la navigation, de la sûreté maritime et de protection de l’environnement.

Le préfet maritime a confié à la direction départementale des territoires et de la mer le soin de préparer et de concerter l’arrêté proposé à la présente consultation.

Le littoral du département du Var a été scindé en quatre parties, faisant chacune l’objet d’un arrêté distinct. Le projet d’arrêté soumis à consultation concerne le secteur allant du Cap Bénat (commune de Bormes-Les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle).

Les zones de mouillage pour les navires de longueur de 24 mètres et plus sont matérialisées par des segments de droites reliant des points géographiques (annexe I) et représentées sur des cartes (annexe II).

Enfin, il est nécessaire de préciser que les navires pourront continuer à s’arrêter dans une zone interdite au mouillage si celle-ci est dotée d’équipements adéquats comme des bouées, des zones de mouillages et d'équipements légers ou des coffres. Dans ce cas les navires devront respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, précisées dans le titre d’occupation du domaine public maritime.

Les navires d’une longueur comprise entre 24 et 45 mètres seront également autorisés à mouiller dans certains secteurs de fond sableux définis en annexe I.

De plus, ce projet d’arrêté introduit une durée du mouillage limitée à 72 heures considérant que celui-ci constitue une action relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime.

Par ailleurs, l’arrêt des navires (positionnement dynamique) peut être encadré dans l’arrêté local.

Il est porté à la connaissance du public que les cartes annexées au projet d’arrêté pourront différer quant à leur présentation graphique dans un souci de cohérence avec les autres arrêtés (échelle, légende, couleur, …).

Conformément à l’article L. 126-16 du code de l’environnement, le préfet maritime de la Méditerranée soumet à la consultation du public le projet d’arrêté réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap Bénat (commune de Bormes-Les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle).

La période de consultation du public s’étend du vendredi 11 septembre au lundi 05 octobre 2020. Les observations et remarques sont à formuler à l’adresse suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr

Le projet d'arrêté préfectoral est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

Document annexe