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Projet d'arrêté préfectoral réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de Haute-Corse dans le périmètre du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate
15 févr. 2021

 

Le mouillage et l’arrêt des navires en mer Méditerranée sont au cœur de multiples enjeux, tant économiques, que sécuritaires ou encore environnementaux.

Depuis le 03 juin 2019, l’arrêté préfectoral n° 123/2019 définit le mouillage et l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises en Méditerranée, en se fondant sur les grands textes internationaux à l’instar de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ou de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976. Cet arrêté cadre a posé les principes généraux régissant le mouillage et l’arrêt des navires et prévoit que des zones de mouillage réglementées seront fixées par des arrêtés ultérieurs pour le littoral méditerranéen.

Le préfet Maritime a confié à la direction départementale des territoires et de la mer le soin de préparer et de concerter l’arrêté proposé à la présente consultation.

Le présent projet d’arrêté décline au niveau du département de Haute-Corse dans le périmètre du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate / Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l’Agriate les principes établis par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 afin d’organiser le mouillage des navires de 24 mètres et plus pour des motifs de sécurité de la navigation, de la sûreté maritime et de protection de l’environnement.

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que les navires pourront continuer à s’arrêter dans une zone interdite au mouillage si celle-ci est dotée d’équipements adéquats comme des bouées, des zones de mouillages et d'équipements légers ou des coffres. Dans ce cas, les navires devront respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, précisées dans le titre d’occupation du domaine public maritime.

Conformément à l’article L. 126-16 du code de l’environnement, le préfet Maritime de la Méditerranée soumet à la consultation du public le projet d’arrêté réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de Haute-Corse dans le périmètre du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate / Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l’Agriate.

La période de consultation du public s’étend du lundi 15 février au vendredi 05 mars 2021. Les observations et remarques sont à formuler à l’adresse suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr

Document annexe