Le mouillage et l’arrêt des navires en mer Méditerranée sont au cœur de multiples enjeux, tant économiques, que sécuritaires ou encore environnementaux.
Depuis le 3 juin 2019, l’arrêté préfectoral n° 123/2019 définit le mouillage et l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises en Méditerranée, en se fondant sur les grands textes internationaux à l’instar de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ou de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976. Cet arrêté cadre a posé les principes généraux régissant le mouillage et l’arrêt des navires et prévoit que des zones de mouillage réglementées seront fixées par des arrêtés ultérieurs pour le littoral méditerranéen.
Le présent projet d’arrêté décline au droit de la commune de Ramatuelle, de la pointe Bonne Terrasse au Cap du Pinet, les principes établis par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 afin d’organiser le mouillage des navires de 24 mètres et plus pour des motifs de sécurité de la navigation, de sûreté maritime et de protection de l’environnement.
Le préfet maritime a confié au service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Var le soin de préparer et de concerter l’arrêté proposé à la présente consultation.
Des zones obligatoires de mouillage définies par longueur de navires sont matérialisées par des segments de droites reliant des points géographiques (annexe I) et représentées sur une carte (annexe II).
La définition de ces nouvelles règles nécessite aussi la modification d’arrêtés préexistants, tels que l’arrêté préfectoral n° 025/2023 du 16/02/2023 règlementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales de Méditerranée, actuellement en cours de refonte. Certaines de ces zones sont modifiées pour prendre en considération la nouvelle réglementation. Lorsque ces zones n’ont plus d’intérêt pratique, le projet de réglementation étant plus précis, elles sont supprimées.
Enfin, il est nécessaire de préciser que les navires pourront continuer à s’arrêter dans une zone interdite au mouillage si celle-ci est dotée d’équipements adéquats comme des bouées, des zones de mouillages et d'équipements légers ou des coffres. Dans ce cas les navires devront respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, précisées dans le titre d’occupation du domaine public maritime.
Par ailleurs, l’arrêt des navires en utilisant le système de positionnement dynamique, est encadré dans cet arrêté.
Il est porté à la connaissance du public que les cartes annexées au projet d’arrêté pourront différer quant à leur présentation graphique dans un souci de cohérence avec les autres arrêtés (échelle, légende, couleur, …).
Conformément à l’article L. 126-16 du code de l’environnement, le préfet maritime de
La période de consultation du public s’étend du lundi 15 mai au lundi 05 juin 2023. Les observations et remarques sont à formuler à l’adresse suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr
Document annexe
