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Ouverture de la consultation au public - réglementation du mouillage
Ouverture de la consultation au public - réglementation du mouillage
10 août 2020

Motifs des projets d’arrêtes préfectoraux réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus (ou 20 mètres).

Le mouillage et l’arrêt des navires en mer Méditerranée sont au cœur de multiples enjeux, tant économiques, que sécuritaires (à la fois pour la police de la navigation et pour la sureté) ou encore environnementaux.

La réglementation de la navigation et du mouillage relève de la compétence du préfet maritime de Méditerranée. Actuellement, la réglementation en vigueur ne saisit que partiellement les phénomènes de mouillage et d’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée.

L’arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 encadre le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à 45 mètres ou de jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS en instaurant deux régimes : autorisation et déclaration. Sont soumis à autorisation de mouillage, tous les navires relevant de l’un des seuils précités, à l’exception des navires de plaisance qui doivent respecter cette procédure lorsque leur longueur est supérieure ou égale à 80 mètres. Lorsque leur longueur est inférieure à 80 mètres, les navires de plaisance doivent effectuer une déclaration de mouillage.

Le mouillage des navires de moins de 45 mètres est libre sauf réglementation locale particulière (zone d’attente portuaire, plan de balisage…). L’objectif de l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 est donc de remédier à ce manque en instaurant un cadre général pour le mouillage, applicable à tous les navires, qui sera complété d’arrêtés d’application locale, à l’échelle d’un département ou d’un bassin de navigation pour préciser les zones de mouillage, pour les navires de 24 mètres et plus (ou 20 mètres et plus en fonction des enjeux locaux de protection).

Ce renforcement de la réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée a été initié par la nécessité de mieux encadrer ces activités, en raison de la très grande fréquentation du littoral méditerranéen, par l’augmentation importante de la taille des navires ces dernières années et la dégradation inquiétante des herbiers de posidonie présents par des fonds compris entre 0 à 40 mètres maximum.  Ainsi que du renforcement nécessaire de la sécurité et de la sûreté maritimes. De plus, les services et agences de l’Etat disposent désormais d’une cartographie très précise des fonds et des habitats[1], ainsi que des zones de fortes fréquentation par les grands navires, généralement équipés de balises de positionnement AIS. Il est donc possible aujourd’hui de corréler présence de grands navires à l’ancrage et l’impact sur les fonds et notamment les herbiers de posidonie.

La nécessité de réglementer le mouillage des unités supérieures à 24 mètres, fait l’objet d’un consensus parmi les scientifiques et spécialistes des herbiers de posidonie[2] (OFB, AERMC, DREAL...).

La préfecture maritime s’est engagée à renforcer la protection des herbiers de posidonies lors d’une conférence maritime de façade le 29 avril 2019 aux Embiez.

L’objectif des arrêtés est ainsi de limiter les pressions et les conflits d’usage, tout en assurant la sécurité, la sûreté des personnes et des biens et la protection de l’environnement marin, et plus particulièrement la protection des herbiers de posidonie, espèce protégée depuis 1988.

Les directions départementales des territoires et de la mer ont, à la demande du préfet maritime, organisé plusieurs réunions de concertation associant professionnels de la mer, associations et collectivités territoriales afin d’identifier les zones de mouillage au droit de chaque département. Ces travaux ont été soumis par la suite aux avis des commissions nautiques locales pour étudier les aspects liés à la sécurité.

Les projets d’arrêtés soumis à la consultation du public mettent en œuvre pour le littoral concerné l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019. Par ailleurs, dans le prolongement de l’arrêté préfectoral n° 123/2019, ils s’appliquent à l’ensemble des navires, quel que soit leur pavillon.

En premier lieu, les arrêtés appliquent différents principes généraux régissant le mouillage et l’arrêt des navires, principes posés par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019.

En second lieu, l’arrêté définit des zones de mouillage et d’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises du littoral concerné. Ces zones sont précisées dans les annexes I et II des projets d’arrêtés.

Enfin, dans un souci de cohérence, certaines zones de mouillages identifiées dans l’arrêté n° 155/2016 du 24 juin 2016 sont supprimées ou modifiées (Annexe III et IV)   afin de prendre en compte les nouvelles zones de mouillage interdites situées au-dessus des herbiers.