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Foire aux questions relative à l’arrêté n° 218/2020.
Foire aux questions relative à l’arrêté n° 218/2020.
6 nov. 2020

Foire aux questions relative à l’arrêté n° 218/2020

La plaisance et les activités nautiques en mer sont généralement interdites conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Cependant, certaines de ces activités sont permises, notamment dans le cadre d’activités professionnelles.

En Méditerranée, le préfet maritime prend une réglementation pour accompagner les mesures des préfets de département ainsi que celles relevant de ses attributions au titre de la police de la navigation. La présente « foire aux questions » est destinée à expliquer le contenu de ces réglementations.

1 – Questions générales et modalités pratiques.

Q 1 : Où puis-je trouver les informations relatives à l’accès au littoral, aux plages et aux ports ?

L’accès au littoral et aux plages est autorisé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Le préfet de département est l’autorité compétente pouvant restreindre ou interdire l’accès au littoral, aux plages et aux ports.

Les services des capitaineries et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) seront les plus à même de vous renseigner sur les conditions d’accès aux ports. Vous pouvez également vous référer aux sites internet des préfectures de département (registre des actes administratifs).

 

Q2 : J’ai du mal à comprendre : avons-nous le droit de sortir en mer ou pas ? Jusqu’à quelle distance je peux naviguer ?

La pratique de la navigation de plaisance et des activités nautiques est interdite. Vous ne pouvez pas sortir en mer ou vous y adonnez à des activités sportives ou de loisir.

Si vous exercez une activité professionnelle en mer, la navigation est autorisée dans le cadre de ces activités sans limitation de distance.

 

2 – Utilisation du navire de plaisance pour une activité de loisir ou de plaisance.

Q 3 : Ai-je le droit de sortir en mer avec mon navire de plaisance ? Si oui, quelles démarches dois-je effectuer ?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 218/2020 du 02 novembre 2020, il est interdit de naviguer dans le cadre de la plaisance et des activités de loisir. Votre navire doit rester au port.

Il vous est toutefois possible d’assurer le convoyage de votre navire de plaisance vers son port d’hivernage ou vers un chantier naval pour réparation ou entretien.

Dans ce cadre, vous devrez être en possession des justificatifs du port de destination ou du contrat avec le chantier naval. Vous devrez également être en possession de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

 

 

Q 4 : Je suis un plaisancier et souhaite convoyer moi-même mon navire de l’étranger vers son port d’attache en France, suis-je autorisé à le faire ?

Vous êtes autorisé à le convoyer depuis l’étranger vers son port d’attache sur le littoral méditerranéen en raison du privilège de l’Etat du pavillon. Après votre arrivée, le navire ne pourra reprendre la mer.

A compter de votre entrée dans les eaux territoriales françaises, vous devez être en possession du justificatif du port d’attache et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q 5 : Je suis propriétaire d’un navire de plaisance, actuellement au mouillage. La navigation de plaisance étant interdite, puis-je sortir en mer pour aller vérifier la sûreté de son mouillage ?

Vous disposez de l’autorisation d’aller vérifier et sécuriser le mouillage de votre navire sur le littoral, pour le motif de sécurité de la navigation maritime.

Vous devez être en possession de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q 6 : Je suis résident permanent sur l’île de Porquerolles et souhaite utiliser mon navire personnel pour le ravitaillement du foyer. Suis-je autorisé à le faire ?

Résident permanent d’une île dans les eaux territoriales françaises, vous êtes autorisé à utiliser votre navire pour assurer le ravitaillement de votre foyer.

Vous devez être en possession de votre justificatif de domicile et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q 7 : Je suis président d’une association d’aide à l’enfance et nous programmons une croisière sur notre goélette pour une navigation pédagogique avec des adolescents ? Pouvons-nous partir ?

La navigation et activités nautiques sont autorisées dans le cadre scolaire et périscolaire. Il vous est donc possible d’assurer votre projet pédagogique.

Vous devrez être en possession du justificatif de votre navigation et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

3 – Utilisation d’un navire de plaisance dans un cadre professionnel.

Q 8: Je suis un professionnel de la plaisance ou des loisirs nautiques, ai-je le droit d’assurer mon activité ? Dans quel cadre ?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 218/2020 du 02 novembre 2020, la navigation est autorisée dans le cadre des activités professionnelles. Cette navigation ne peut être réalisée avec des passagers à bord.

Le capitaine du navire doit être en possession des justificatifs du transit et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q 9 : Je suis dirigeant d’une société de travaux sous-marins et doit programmer des travaux en mer, quelles sont les restrictions ?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 218/2020 du 02 novembre 2020, la navigation est autorisée dans le cadre des activités professionnelles. La pratique de la plongée sous-marine à des fins professionnelles est autorisée.

Le capitaine du navire support doit être en possession des justificatifs des travaux et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q 10 : Notre société d’expertises scientifiques marines doit assurer un suivi de la qualité des eaux sur le littoral. Pouvons-nous poursuivre nos prélèvements en mer?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 218/2020 du 02 novembre 2020, la navigation est autorisée dans le cadre des activités professionnelles. Les travaux maritimes ou scientifiques peuvent donc être réalisés en mer.

Le capitaine du navire support doit être en possession des justificatifs des travaux et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

4 – Pratique des activités de sports nautiques.

Q11 : Quels sont les sports nautiques pouvant être pratiqués en mer ?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 218/2020 du 02 novembre 2020, les sports nautiques, comme toute activité nautique, sont interdits. Les manifestations nautiques sont également interdites.

 

Q 12 : Existe-t’il des exceptions à l’interdiction de pratique des sports nautiques en mer ?

Les sportifs professionnels et ceux de haut niveau peuvent s’entraîner en mer. Ils doivent être en possession d’un justificatif de leur qualité sportive ou le solliciter auprès des directions départementales de la cohésion sociale et être en possession de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

 

Les universitaires peuvent également pratiquer des activités sportives en mer, dans le cadre de leur formation sportive. Ils doivent être en possession du justificatif de leur qualité et de l’attestation de déplacement en mer dûment complétée, téléchargeable sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée, à l’adresse suivante :

https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/page/attestation-de-deplacement-en-mer

 

Q13 : J’ai prévu de faire de la plongée pour la pêche sous-marine, ai-je le droit ?

 

La pratique de la plongée sous-marine, en apnée et en bouteille est interdite. Il est donc interdit de s’adonner à la pêche sous-marine sur le littoral français de la Méditerranée.

 

Q14 : Les plages et le littoral étant accessibles, je souhaite m’adonner à la pêche de loisir en bord de mer, ai-je le droit ?

 

Conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, cette activité est une activité nautique. Il est donc interdit de s’adonner à la pêche de loisir sur le littoral français de la Méditerranée, que ce soit du bord de mer ou à bord d’un navire de plaisance.

 

5 - Utilisation d’un yacht par son propriétaire, son armateur ou son gestionnaire.

 

Q15 : Je suis propriétaire, armateur ou gestionnaire d’un yacht, puis-je programmer un voyage en mer ?

Dans la mesure où votre navire ne relève pas de la catégorie plaisance, vous n’êtes pas soumis aux restrictions de navigation prévues par l’arrêté du 02 novembre 2020 du préfet maritime.

Document annexe