Dossier de dérogation pour les zones P62 / P48 / P 227 L / P 230 L

Arrêté du 20 septembre 2017 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 62 Toulon (Var).

Arrêté du 28 janvier 2019 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var).

Composition du dossier

• Photocopie recto verso (CNI ou passeport) des intervenants et télépilotes sur zone le jour du vol,
• les attestations d’assurance,
• le KBIS de moins de trois mois ou autres documents justifiant de votre activité (URSSAF – INSEE…),
• Licence de pilote (avion, hélicoptère...) et / ou attestation de formation (drone),
• l'extrait du registre des aéronefs civils (drone) et / ou immatriculation aéronef (avion, hélicoptère....),
• la déclaration préalable au vol en zone peuplée ALPHA TANGO (drone) et / ou plan de vol (avion , hélicoptère....),
• le bon de commande ou la lettre de mission (demandeur, objet de la mission, date et lieu avec les coordonnées en degrés décimaux DD.DDDDDD de la prestation),
• la convention (parapher chaque pages par les différents acteurs mentionnés sur la convention et signer la dernière par les différents acteurs mentionnés sur la convention, ex : télépilote, demandeur…). 

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Modèle de convention

Consignes

Avant le vol:

- Compte-tenu des délais de traitement, le dossier de demande de dérogation doit parvenir au minimum 10 jours avant la date prévue du vol.

- Les demandes ne seront pas instruites tant que le dossier n’est pas complet.

- Les documents sont à transmettre sous format ZIP.

Pour rappel, le fait de déposer une demande de dérogation ne constitue en aucun cas une autorisation de vol.

Afin d’éviter toute dilution de l’information ou le non-respect des consignes, l’interlocuteur privilégié du bureau drone est le responsable du vol/télépilote.  

Pendant le vol:

En fonction de la sensibilité du secteur, un observateur du bureau drone pourra être présent lors du vol.