Dossier de dérogation pour les ZICAD

Arrêté du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133.6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.

Composition du dossier

• Photocopie recto verso (CNI ou passeport) des intervenants et télépilotes sur zone le jour du vol,
• les attestations d’assurance,
• le KBIS de moins de trois mois ou autres documents justifiant de votre activité (URSSAF – INSEE…),
• Licence de pilote (avion, hélicoptère...) et / ou attestation de formation (drone),
• l'extrait du registre des aéronefs civils (drone) et / ou immatriculation aéronef (avion, hélicoptère....),
• la déclaration préalable au vol en zone peuplée ALPHA TANGO (drone) et / ou plan de vol (avion , hélicoptère....),
• le bon de commande ou la lettre de mission (demandeur, objet de la mission, date et lieu avec les coordonnées en degrés décimaux DD.DDDDDD de la prestation),
• la convention (parapher chaque pages par les différents acteurs mentionnés sur la convention et signer la dernière par les différents acteurs mentionnés sur la convention, ex : télépilote, demandeur…). 
•  Formulaire de demande d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones (ZICAD) voir modèle demande de dérogation DPID,
• Formulaire de contrôle primaire (CPR).

Téléchargement

Modèle de convention          Demande de dérogation DPID          Attestation sur l'honneur

Consigne

Pendant le vol:

Lors d’un vol en ZICAD, un observateur du bureau drone sera systématiquement présent.

Après le vol:

Dans un délai maximum de trois mois, la société ayant réalisé le vol transmettra à la DPID et DEFSEC une attestation sur l’honneur certifiant la destruction des données enregistrées.