Circulation maritime

• Directive 2002/59/CE du parlement Européen et du conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du conseil

Conventions internationales

• Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, dite "convention de Montégo Bay"
• Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
• Convention de Bonn du 13 septembre 1983, relative à la coopération entre les Etats riverains de la mer du Nord en matière de lutte contre les pollutions
• Convention pour la protection du milieu marin du Nord-Est Atlantique dite convention OSPAR du 25 mars 1998.
• Convention de Londres du 1er novembre 1974, relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
• Convention de Hambourg du 27 avril 1979, sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR)

Maintien de l'Ordre

• Décret n°97-545 du 28 mai 1997 (modifié) pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (habilitation des agents)
• Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition de l'emploi de la force en mer
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, modifié par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer (adaptation de l'article 17 de la convention des Nations-Unies sur la lutte contre le trafic de stupéfiants).

Pollutions

• Articles L 218.42 à L 218.58 et article L 218.72 du code de l'environnement se substituant aux dispositions de la loi n° 76-599 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
• Articles L 218.10 à L 218.31 du code de l'environnement se substituant aux dispositions de la loi n° 83-583 réprimant la pollution par les navires
• Décret n° 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures de police à l'égard des navires pouvant causer une pollution marine accidentelle.

Réglementation sur la sécurité des navires

• Réglement sur la sécurité des navires (6 volumes)

Sauvetage en mer

• Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

Structures AEM

• Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer modifié par le décret n° 2004-113 du 6 février 2004.
• Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer (abroge les décrets n° 78-272 du 9 mars 1978 et n° 72-302 du 19 avril 1972).

Textes généraux

• Loi 83-581 du 05 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Définitions des espaces maritimes français en méditerranée

• Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
• Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales
• Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée