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Avis de mise en consultation publique d'un projet d'arrêté préfectoral portant réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée
26 mars 2019

Avis de mise en consultation publique d’un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée

 

 

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, codifiée aux articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État et de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée est mis à la consultation publique.

Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :

Le public est informé de l’ouverture de cette consultation via le site Internet du service de l’État :
Site internet de la Préfecture maritime de la Méditerranée : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/

Les documents relatifs à la consultation sont accessibles par Internet, à l’adresse suivante : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/

Ces documents sont également consultables sur place, en version « papier ». Pour ce faire, une demande de consultation doit préalablement être formulée auprès de la division « action de l’Etat » de la Préfecture maritime de la Méditerranée à Toulon :

 

Préfecture maritime de la Méditerranée

Division « action de l’Etat en mer »

BP 900 – 83800 TOULON CEDEX 9

 

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs à compter de la mise en ligne et de la mise à disposition desdits documents, soit du 26 mars au 16 avril 2019 inclus.

Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à publication de l’arrêté préfectoral faisant l’objet de la consultation publique.

Ces observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés pour une durée de trois mois, selon modalités identiques.

Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre des arrêtés envisagés. Les observations du public sont également recevables par voie postale à l’adresse suivante :

 

Préfecture maritime de la Méditerranée

Division « action de l’Etat en mer »

BP 900 – 83800 TOULON CEDEX 9

 

et par messagerie électronique sur la boite mail suivante :   contact@premar-mediterranee.gouv.fr