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Encadrement des mouillages en Méditerranée : publication de l'arrêté 131/2022 de la préfecture maritime de la Méditerranée
Encadrement des mouillages en Méditerranée : publication de l'arrêté 131/2022 de la préfecture maritime de la Méditerranée
20 mai 2022

Dans un double souci de préservation de l’environnement et de sécurité en mer, la préfecture maritime de la Méditerranée mène depuis plusieurs années une politique volontariste de réglementation des mouillages sur la façade méditerranéenne, en particulier pour la plaisance. Après une phase d’émission de plusieurs arrêtés préfectoraux locaux en 2020 et 2021, une remise à jour de l’arrêté 2016/155 règlementant le mouillage des navires dans les eaux territoriales et intérieures françaises de Méditerranée était nécessaire pour assurer la cohérence globale du cadre réglementaire. Cette mise à jour s’accompagne de plusieurs évolutions.

La réglementation de la navigation et du mouillage, qui relève de la compétence du préfet maritime de la Méditerranée, s’articule autour de différents arrêtés. Le mouillage des unités de plus de 45 mètres et de jauge supérieure à 300 (UMS) est ainsi encadré depuis 2016 par l’arrêté préfectoral 155/2016 du 24 juin 2016 organisant le mouillage dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée.

A la suite de la publication de l’arrêté préfectoral 123/2019 du 3 juin 2019 et de ses arrêtés de déclinaison sur le littoral des départements méditerranéens parus en 2020 et 2021, il est apparu nécessaire de mettre à jour l’arrêté 155/2016 pour remettre en cohérence ce dernier avec les évolutions intervenues ces deux dernières années (modifications des implantations spatiales des zones de mouillage pour les navires de plus de 45 mètres).

Si le champ d’application de l’arrêté reste le même, les évolutions portées par cette mise à jour concernent :

  • l’application de la règlementation à l’arrêt des navires (et non plus au seul mouillage) ;
  • le basculement des zones de mouillage préférentielles en zones de mouillage obligatoires pour les navires soumis à autorisation ou déclaration de mouillage, les seuils pour l’application de ces deux procédures restant par ailleurs inchangés. Les longueurs des navires concernés sont précisées sur chaque carte ;
  • l’encadrement de l’utilisation du système de positionnement dynamique pour l’arrêt des navires, désormais limité à deux heures et à plus de 500 mètres des côtes.

A l’horizon 2023, et dans un souci de lisibilité, les dispositions de l’ensemble des arrêtés préfectoraux réglementant la pratique du mouillage seront intégrées sur la plateforme nationale de l’information nautique (PING). Ces données seront ainsi accessibles à tout navigateur sur les cartes électroniques, facilitant la prise en compte de la réglementation.

Face à l’urgence environnementale que constitue la dégradation de l’herbier de posidonies, cette mise à jour de l’arrêté 155/2016 finalise donc l’architecture complète de la politique d’organisation des mouillages en Méditerranée, afin de préserver l’environnement marin et de favoriser la sécurité nautique.

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S’agissant des mouillages, la préfecture maritime de la Méditerranée saisi par ailleurs cette occasion pour rappeler les principes suivants :

  • une attention particulière doit être portée à la bonne tenue du mouillage de son bateau, notamment à l’annonce d’un épisode venteux ;
  • l’installation de corps-morts non déclarés est une pratique interdite : seuls les bouées ou les coffres faisant l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet de département (autorisation d’occupation temporaire – AOT) sont légaux ;
  • un mouillage est par définition une situation temporaire liée à une interruption temporaire de la navigation et ne doit pas se substituer à la mise en sécurité définitive du navire qui est soit un amarrage dans un port, soit la prise d’une bouée adaptée au navire et légale, soit la mise à l’abri dans un chantier naval (notamment pour la période hivernale). De plus, lorsque qu’un bateau est au mouillage dit « forain » (sur son ancre), le capitaine ou le skipper doit veiller au respect du principe de la veille visuelle et auditive permanente pour faire face à tout imprévu comme cela est prévu par la réglementation internationale sur la prévention des abordages en mer (règle 5) : un navire ne peut donc pas être laissé au mouillage sans surveillance effective ;
  • en cas de sinistre, le propriétaire, et son assurance, ont la responsabilité de faire cesser le risque de pollution et l’éventuel danger pour la navigation des autres usagers de la mer : en cas d’urgence ou d’inaction, ces opérations pourront être conduites par les services de l’État qui se retourneront ensuite vers le propriétaire (par l’intermédiaire du Trésor public) pour procéder au recouvrement des sommes engagées.